Quelle est la différence entre un accident et un incident ? What is the difference between an accident and an incident?
On parle d'accident dans les situations suivantes :
- Une personne subit une blessure grave ou décède à cause d'un aéronef
- L’aéronef subit une rupture structurelle
- L’aéronef est porté disparu ou est inaccessible
On parle d'incident (pour un aéronef d’une masse maximale au décollage de plus de 2 250 kg ou exploité en vertu du RAC 700) dans les situations suivantes :
- Panne ou coupure d'un moteur
- Défaillance d'une boîte de transmission
- Incendie ou fumée à bord
- Difficultés de pilotage
- L’aéronef dévie de l’aire d’atterrissage ou de décollage, se pose avec son train d’atterrissage rentré, ou une partie de l’aéronef traîne au sol
- Un membre d’équipage subit une incapacité physique, ce qui compromet la sécurité
- Dépressurisation nécessitant une descente d’urgence
- Manque de carburant
- Ravitaillement en carburant inadéquat ou contaminé
- Collision ou risque de collision, ou perte d’espacement
- Déclaration d'état d’urgence
- Une charge sous élingue est larguée de façon imprévue ou par mesure de précaution ou d’urgence
- Rejet de marchandises dangereuses
Le but d’une enquête sur la sécurité aérienne lors d’un accident ou d’un incident aéronautique est d’empêcher que ces derniers ne se reproduisent. Cette enquête ne vise donc pas à définir ou à répartir les fautes ou responsabilités. Il incombe au BST, établi d’après la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST) d’enquêter sur tous faits aéronautiques au Canada impliquant des aéronefs civils, d’immatriculation canadienne ou non. Une équipe d’enquêteurs est en disponibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le texte qui suit est essentiellement tiré du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports. Le texte complet de la Loi sur le BCEATST ainsi que du Règlement mis à jour est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.
Conformément à la Loi sur le BCEATST, un accident aéronautique est un accident ou un incident lié à l’utilisation d’un aéronef. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident.
Les définitions suivantes sont tirées du Règlement du Bureau de la sécurité des transports.
- Collision ; Impact, autre que celui attribuable aux conditions normales d’exploitation, entre des aéronefs ou entre un aéronef et un autre objet ou la surface terrestre.
- Marchandises dangereuses : S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
- Exploitation : Toute activité pour laquelle est utilisé un aéronef à compter du moment où des personnes y montent dans l’intention d’effectuer un vol jusqu’au moment où elles en descendent.
- Risque de collision : Situation au cours de laquelle un aéronef frôle la collision au point de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement.
- Blessure grave : Selon le cas :
- Fracture d’un os, exception faite des fractures simples des doigts, des orteils et du nez
- Déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de la lésion d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon
- Lésion d’un organe interne
- Brûlures du deuxième ou du troisième degré ou brûlures touchant plus de 5 % de la surface du corps
- Exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement dommageable
- Blessure susceptible d’exiger une hospitalisation
Le propriétaire, l’utilisateur, le commandant de bord, tout membre d’équipage d’un aéronef ainsi que toutes personnes dispensant des services de circulation aérienne qui constatent personnellement un accident aéronautique qui résulte directement de l’exploitation de l’aéronef, en font rapport au Bureau.
An accident is when one of the following occurs:
- A person is killed or sustains a serious injury because of an aircraft
- The aircraft sustains structural failure
- The aircraft is missing or inaccessible
An incident (for aircraft having a maximum certificated takeoff weight greater than 2,250 kg, or being operated under CAR 700) is when one of the following occurs:
- Engine failure or shutdown
- Gearbox malfunction
- Smoke or fire on board
- Difficulties in controlling the aircraft
- Aircraft fails to remain within the landing or takeoff area, lands with the landing gear retracted or drags any part
- A crew member sustains a physical incapacitation which poses a safety threat
- Depressurization requiring an emergency descent
- Fuel shortage
- Refuelling with incorrect type or contaminated fuel
- Collision or risk of collision, or loss of separation
- Emergency declared
- A slung load is released unintentionally or as a precautionary or emergency measure
- Release of dangerous goods
The purpose of an aviation safety investigation into an aircraft accident or incident is to prevent a recurrence; it is not to determine or assign blame or liability. The TSB, established under the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act (CTAISB Act), is responsible for investigating all aviation occurrences in Canada involving civil aircraft registered both in Canada and abroad. A team of investigators is on 24-hr standby. The following text is mainly taken from the recently updated Transportation Safety Board of Canada Regulations. The complete text of both the CTAISB Act as well as the updated Regulations can be found on the Department of Justice Web site.
Under the CTAISB Act, aviation occurrence means any accident or incident associated with the operation of an aircraft, and any situation or condition that the Board has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident.
The following definitions are taken from the Transportation Safety Board of Canada Regulations.
- Collision: means an impact, other than an impact associated with normal operating circumstances, between aircraft or between an aircraft and another object or terrain.
- Dangerous goods: has the same meaning as in section 2 of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992.
- Operation: means the activities for which an aircraft is used from the time any person boards the aircraft with the intention of flight until they disembark.
- Risk of collision: means a situation in which an aircraft comes so close to being involved in a collision that a threat to the safety of any person, property or the environment exists.
- Serious injury means:
- A fracture of any bone, except simple fractures of fingers, toes or the nose
- Lacerations that cause severe hemorrhage or nerve, muscle or tendon damage
- An injury to an internal organ
- Second or third degree burns, or any burns affecting more than 5% of the body surface
- A verified exposure to infectious substances or injurious radiation
- An injury that is likely to require hospitalization.
The owner, operator, pilot-in-command, any crew member of the aircraft and any person providing air traffic services that have direct knowledge of an occurrence must report the following aviation occurrences to the Board if they result directly from the operation of an aircraft.